CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS
Toute commande passée auprès de « CONCIERGERIE DE LA RANCE », ci-après dénommé « C2R », entraîne l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Toute modification ultérieure à la validation du devis par le client ne sera validée qu’après acceptation par écrit par C2R.
2. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, le client peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
3. DUREE
L’offre de C2R a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre le client y apporte des modifications, C2R se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
4. AUTORISATIONS
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage éventuellement nécessaires à l’exécution du marché. Le client s’engage à se charger de l’obtention de ces autorisations.
5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis et réalisés à la demande du client seront considérés comme travaux supplémentaires, et pourront induire une prolongation du délai d’exécution. Avant toute mise en œuvre, les travaux supplémentaires feront obligatoirement l’objet d’un avenant signé par le client.
6. PRIX
Le prix du marché est fixé par le devis. Il est modifié le cas échéant par des avenants, et éventuellement par l’application de la clause de variation de prix dont les modalités sont dans ce cas prévues au devis.
Pour certaines prestations, les dimensions stipulées sur le devis et servant de base à l’établissement de la tarification, sont données à titre indicatif.
7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Seul le versement d’un acompte au moins égal à 30% du montant TTC du marché ou du devis validera la commande.
Un acompte supplémentaire de 30% pourra être demandé en complément au début des travaux selon leur nature.
Tout chantier se déroulant pour partie sur au moins 2 mois quelle que soit sa date de démarrage, donnera lieu à l’émission d’une facture de situation intermédiaire chaque fin de mois.
Les factures sont exigibles dès réception.
Tout retard de paiement pourra entraîner, même sans mise en demeure et sans préavis, la suspension immédiate des travaux restant prévus d’être réalisés jusqu’au paiement complet du solde dû.
Toute fin de chantier donnera lieu à l’émission d’une facture de fin de chantier, également exigible dès réception.
Les paiements seront effectués par chèque libellé à l’ordre de M. Marc FONTAINE, ou directement par virement sur son compte bancaire professionnel.
Tout non-paiement dans les 30 jours suivant l’émission d’une facture pourra impliquer le versement d’indemnités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 10%.
8. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution lorsqu’ils sont prévus au devis sont donnés sous réserve de la disponibilité et des délais de livraison des produits commandés.
Les délais sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure telle que : grève générale ou partielle, épidémie, arrêt de transport, incendie, inondation, émeute et d’une manière générale, toute circonstance entraînant l’arrêt total ou partiel de la distribution par les fournisseurs des matériaux nécessaires à la réalisation du marché.
9. CONDITIONS D’EXÉCUTION
– Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
– C2R se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
– Lors de l’exécution des travaux objets du marché, si le support révèle des sujétions imprévues et non décelables lors de la réalisation du devis, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
– Le client doit rendre parfaitement accessible à C2R la zone de réalisation des travaux objet du marché. Il doit notamment avoir débarrassé avant l’intervention tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc… Si la réalisation des travaux s’avère impossible car le client n’a pas rempli cette obligation, cela donnera lieu à la prise d’un autre rendez-vous avec C2R, qui facturera alors à titre de dédommagement un forfait déplacement.
– Avant la réalisation des travaux, et s’il y a lieu, C2R indiquera au client toute dégradation existante (rayure, éclat, peinture, fente etc…) par écrit ou par la réalisation de photos préalables.
– La réalisation de certains travaux peut entraîner parallèlement de menus dégâts inévitables (peinture, tapisserie, etc…). En aucun cas C2R ne pourra en être tenu pour responsable, et cela ne pourra donner lieu à indemnité compensatrice si ces travaux de finition n’ont pas été inclus au devis (par exemple la dépose et la repose d’un évier ou d’une fenêtre implique inévitablement des finitions d’enduit et des retouches de peinture ou de tapisserie). Le client en sera averti autant que possible avant la réalisation des travaux.
10. RÉCEPTION DES TRAVAUX
A défaut de réclamation dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ces derniers seront considérés comme acceptés sans réserve.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
C2R conserve la propriété des éléments et biens fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens par C2R. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou le bien, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers, avant complet paiement du prix. Par ailleurs dans ce laps de temps, il sera tenu responsable des perte et détérioration que les biens pourraient subir.
12. RÉCLAMATION
Toute réclamation doit parvenir par écrit à l’adresse de C2R au plus tard huit jours après la réception des travaux. Passé cette date, la satisfaction du client sera réputée définitive.
13. ASSURANCE
C2R atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité multirisque professionnelle et responsabilité civile MULTI’PRO portant le numéro 2700911877 auprès de la compagnie HISCOX EUROPE UNDERWRITTING LIMITED par l’intermédiaire de SOLLY AZAR ASURANCES et être à jour de ses cotisations.
